Conditions d’utilisation

Garanties légales et droits des consommateurs

Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les PRODUITS livrés par le VENDEUR sont automatiquement couverts, conformément aux dispositions légales et sans frais supplémentaires, indépendamment du droit de rétractation :

• par la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT présentant un vice apparent, endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
• par la garantie légale contre les vices cachés résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à l’usage normal auquel il est destiné, ou le rendant si impropre à cet usage qu’il n’aurait pas été acheté, ou n’aurait été acheté qu’à un prix inférieur, si le CLIENT en avait eu connaissance.

Pour exercer ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR par écrit de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l’existence de vices cachés.

Garantie légale de conformité – Articles L217-1 et suivants du Code de la consommation

Cette garantie ne s’applique qu’aux CLIENTS répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Lorsqu’il agit au titre de la garantie légale de conformité, le CLIENT dispose d’un délai de deux ans à compter de la LIVRAISON des PRODUITS commandés pour agir. Le CLIENT n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la LIVRAISON des PRODUITS, mais celle-ci reste obligatoire si le CLIENT doit contacter le transporteur dans le délai légal de 48 heures et obtenir réparation.

Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation français. Le VENDEUR peut refuser le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du PRODUIT s’avèrent impossibles, ou si la mise en conformité demandée ne peut être réalisée dans un délai d’un mois (30 jours) à compter de la réclamation du CLIENT, ou si la mise en conformité ne peut être réalisée sans inconvénient majeur pour le CLIENT compte tenu de la nature du PRODUIT et de l’usage auquel il est destiné,

le CLIENT peut retourner le PRODUIT et obtenir un remboursement ou conserver le PRODUIT et obtenir un remboursement partiel.

L’application de la garantie légale de conformité est gratuite pour le CLIENT. Le VENDEUR prendra en charge l’ensemble des frais de réparation, de remplacement et de retour du PRODUIT.

Garantie contre les vices cachés - Articles 1641 et suivants du Code civil

Lorsqu’il agit au titre de la garantie contre les vices cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code civil, le CLIENT dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il lui incombe d’apporter la preuve de l’existence du vice à la date de la vente.

Le CLIENT peut choisir entre la restitution du PRODUIT concerné et le remboursement du prix, ou la conservation du PRODUIT concerné et le remboursement partiel du prix.

La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés est gratuite pour le CLIENT.

Précisions concernant les produits artisanaux et sur mesure

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les PRODUITS fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du CLIENT ne sont pas couverts par le droit de rétractation. En raison de leur nature artisanale et sur mesure, chaque PRODUIT peut présenter de légères variations par rapport aux photos. Ces variations ne constituent pas des défauts.

En cas de défaut avéré, le VENDEUR se réserve le droit de proposer en priorité une réparation ou un remplacement. Un remboursement ne sera envisagé qu’en dernier recours, conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation, et uniquement si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable.

Le CLIENT est informé que le VENDEUR n’est pas tenu d’accepter automatiquement une demande de remboursement intégral. Les remboursements, le cas échéant, ne seront accordés que dans les conditions et dans les limites prévues par les dispositions légales susmentionnées. Assurance transport À compter du 1er juillet, toutes les commandes passées sur le SITE WEB incluent une assurance transport, qui protège le CLIENT contre la perte, le vol ou les dommages survenant pendant le transport. Cette assurance, actuellement fournie par Colissimo/La Poste, permet un remboursement partiel ou total de la valeur de la commande en cas d’incident. Le VENDEUR informe également le CLIENT qu’une police d’assurance étendue (ISITRANS de Generali) sera bientôt mise en place afin d’améliorer encore les procédures d’indemnisation.

Assurance transport

À compter du 1er juillet, toutes les commandes passées sur le SITE WEB incluent une assurance transport qui protège le CLIENT contre la perte, le vol ou les dommages survenant pendant le transport. Cette assurance, actuellement fournie par Colissimo/La Poste, peut permettre un remboursement partiel ou total de la valeur de la commande en cas d’incident, à condition que la procédure soit respectée (voir ci-dessous). Le VENDEUR informe également le CLIENT qu’une assurance complémentaire (ISITRANS de Generali) sera bientôt mise en place afin d’améliorer encore les procédures d’indemnisation.

Responsabilité en cas de dommages liés au transport

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le risque de dommage est transféré à l’acheteur dès la remise et la réception en mains propres du colis.

Il incombe au CLIENT de vérifier l’état du colis lors de la livraison. Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce français, tout dommage ou anomalie lié au transport doit être signalé au transporteur dans un délai de trois jours (hors jours fériés) par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de photos du colis (intérieur ET extérieur).

En l’absence d’une telle déclaration formelle, aucune réclamation à l’encontre du transporteur ne sera acceptée et le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport si la procédure n’a pas été respectée.

Si le CLIENT a choisi lui-même le transporteur, les risques liés à la livraison lui sont transférés dès la remise du PRODUIT au transporteur (article L216-5 du Code de la consommation).

Charge de la preuve et bonne foi

Le CLIENT doit être en mesure de fournir une preuve fiable et datée de toute non-conformité ou de tout dommage. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des dommages dont il est prouvé qu’ils sont survenus après la livraison et peut refuser une demande de remboursement si aucune preuve valable et concluante n’est fournie.

Délais de livraison et transparence

Le CLIENT est pleinement informé, au moment de l’achat, des délais de traitement spécifiques à chaque PRODUIT. Ces délais de traitement sont clairement indiqués sur les pages des PRODUITS, les pages de sélection, le panier et l’e-mail de confirmation.

En passant une COMMANDE, le CLIENT reconnaît et accepte ces délais, qui font partie intégrante du contrat de vente. Les réclamations portant uniquement sur les délais de traitement déjà communiqués au moment de la COMMANDE ne seront pas considérées comme des motifs valables d’annulation ou de remboursement.

Harcèlement et abus

Le VENDEUR se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de menaces répétées, de pression indue ou de harcèlement de la part du CLIENT. Les échanges doivent rester respectueux et constructifs.

Modifications

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le SITE au moment de la COMMANDE.